Régularisation Des Construction Loi 08/15 ,تسوية وضعية البنايات قانون 08/15

Notre bureau d'étude d'architecture et d'urbanisme archi-baud vous propose ses services pour le traitement de vos dossiers de régularisation, suite a la prorogation de la loi 08-15 du 15 juillet 2008 par le premier ministre qui a invité les citoyens, à se rapprocher des architectes agréés et des bureaux d'études habilités, à l'effet d'élaborer les dossiers techniques en vue de régulariser leur situation. Cette loi : N' 08-15 du 15 juillet 2008, qui donnait aux citoyens cinq années pour achever leurs constructions, prévoit quatre cas de situation. - 1er cas concerne les constructions disposant d'un permis de construire et non achevées à la date du 20 juillet 2008 - 2ème cas concerne les constructions disposant d'un permis de construire mais non-conformes aux permis de construire délivrés. - 3ème cas prévu par la loi se rapporte aux constructions achevées, réalisées sans permis de construire. - 4ème cas concerne les constructions non achevées réalisées sans permis de construire. * N.B: qu' elles soient publiques ou privées et à titre individuel ou coopératives immobilières. La mise en conformité de la construction ouvre droit, le cas echéant, à la régularisation du titre de propriété relatif à l'assiette du terrain occupé, souligne le ministère. Cette opération permettra aux citoyens concernés, la régularisation de leur situation afin d'obtenir les permis de construction et les actes de propriété, des immeubles construits dans le cadre des coopératives foncières ou de l'auto-construction. C'est pour cela nous offrons le meilleur service pour nos clients tant au niveau des délais que des coûts.